.png){kind=logo}
Investir en LMNP (Location Meublés Non Professionnels)
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ancien s'applique aux logements meublés déjà en exploitation, qu'ils soient indépendants (comme un appartement dans un immeuble en copropriété ou une maison individuelle louée à des touristes) ou situés dans des résidences-services (comme un studio dans une résidence-service pour étudiants).
Définition de la LMNP
Les avantages offerts par la loi Malraux 2024 sont accessibles aux contribuables résidents fiscaux français, qu'ils envisagent un projet d'achat ou qu'ils soient déjà propriétaires d'un bien immobilier. Toutefois, cette loi cible principalement les contribuables disposant d'une assiette fiscale significative, car elle exige la mobilisation intégrale du budget travaux et de la réduction d'impôt sur une période déterminée s'étalant sur 1 à 4 ans.
LMNP : Conditions pour Être Éligible
Qui peut devenir Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Pour obtenir ce statut, certaines conditions spécifiques doivent être respectées, en plus des conditions générales applicables à tous les investisseurs en location meublée.
Quelles sont ces conditions ?
La loi prévoit deux conditions impératives pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel :
-
Les recettes issues des activités de location meublée (c'est-à-dire les loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000€
-
Les gains provenant de votre activité de location LMNP doivent être inférieurs ou égaux aux autres revenus générés par les membres du foyer fiscal.
Normes légales à respecter :
-
Le bien doit être destiné à un usage d’habitation.
-
Il doit répondre aux critères de décence établis par la loi.
-
Si le logement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location meublée.
-
Le logement doit être meublé et équipé conformément aux exigences légales (une liste précise des meubles et équipements obligatoires est fixée par décret).
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la requalification du logement meublé en location vide.
Comment obtenir le statut LMNP ?
La première étape pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel consiste à acquérir un bien immobilier et à l'équiper pour la location meublée.
Ensuite, vous devez obligatoirement vous immatriculer en ligne sur le site de l'INPI. Cette démarche vous permettra de déclarer le début de votre activité locative, de spécifier votre régime fiscal (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal) et de déterminer votre régime de TVA.
Vous avez généralement un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche. Si vous avez dépassé ce délai, nous pouvons vous aider. Une fois immatriculé, vous obtiendrez un numéro SIRET indispensable pour la déclaration de vos revenus aux impôts.